La fiscalité des entreprises et entrepreneurs suisses est en pleine mouvance. Des modifications législatives ont en effet été récemment adoptées par les chambres fédérales.
Les premières concernent essentiellement le traitement fiscal des transmissions d'entreprises. Elles font suite à une décision du Tribunal fédéral du 11 juin 2004, qui avait augmenté les obstacles fiscaux à certaines opérations de vente (liquidation partielle indirecte). L'enjeux est de taille, lorsque l'on sait que 58'000 entreprises suisses feront face à une situation de succession durant les cinq prochaines années. Entrées en vigueur au 1er janvier 2007, les nouvelles dispositions légales
permettront-elles de débloquer la situation? La fiscalité constitue-t-elle toujours un obstacle aux transferts d'entreprises? A quoi faut-il désormais prendre garde lors de la réalisation de telles opérations?
Le 23 mars 2007, les chambres fédérales ont également adopté le projet de "réforme II de la fiscalité de l'entreprise". Il s'agit d'un dispositif qui vise notamment à réduire la double imposition économique des profits réalisés par des entreprises exploitées sous forme de sociétés de capitaux ou de sociétés coopératives. En effet, ces profits sont aujourd'hui imposés une première fois au niveau de ces sociétés, puis une seconde fois à celui des porteurs de parts, lors de leur distribution. Il en découle une imposition totale qui peut être très importante. Quels sont les enjeux de ce projet ambitieux contre lequel un référendum sera probablement déposé? Influencera-t-il le comportement des entrepreneurs, notamment en regard de leur mode de rémunération (salaire vs. dividende)? Le cas échéant, quelles en seraient les conséquences?
Au plaisir de vous revoir à cette occasion.
Inscription auprès de :
Mme Caterina Proietti
Marketing & Communication
PricewaterhouseCoopers SA |
Direct phone: +41 58 792 97 06
Main phone: +41 58 792 91 11
Mobile phone : +41 79 372 30 84
Fax: +41 58 792 91 10
caterina.proietti@ch.pwc.com |
